I. Les ventes sont conclues conformément aux usages professionnels.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après avoir été acceptées et confirmées par Plastifrance.
Si les commandes ne sont pas accompagnées de sa ou ses spécifications, Plastifrance n’est définitivement engagé que si cette ou ces spécifications lui parviennent dans le délai convenu.
Pour les produits catalogue, le minimum de commande s’élève à :
• 100,00 euros hors taxe > Clients français
• 150,00 euros hors taxes > Clients UE
• 250,00 euros hors taxes > Clients export hors UE
Pour toute commande spéciale, le minimum de commande par ligne s’élève à 500,00 euros hors taxes. Les produits commandés sous des références inexactes ne seront pas repris si:
les pièces fabriquées le sont spécialement pour le client
les pièces sont invendables car sales ou abîmées.
Les pièces régulièrement vendues et en bon état (emballage intact) seront reprises mais soumises à des frais de traitement s’élevant à 50,00 euros hors taxe. De plus, les pièces dont l’emballage est en mauvais état subiront un abatte- ment de 50 % sur leur valeur. Toute demande de reprise pour être valable doit être notifiée dans les 8 jours de la date de réception des colis. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit. Dans tous les cas, le retour des marchandises sera à la charge du client. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication et/ou l’expédition des pièces commandées. En tout état de cause, tous les frais déjà engagés seront facturés au client sous réserve de tous dommages-intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait par Plastifrance.
Outillages et équipement spécifiques
Les pièces exécutées à l’aide du moule fabriqué pour votre compte sont votre exclusivité, mais l’outillage ne pourra nous être retiré que lorsque la valeur des commandes aura atteint 50 fois la valeur de l’outillage.
Conditions de garde et assurance
Plastifrance s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’ou- tillage propriété de son client, sauf autorisation préalable écrite dudit client. Le client, qui a l’entière responsabilité de l’outillage dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration, son vol ou sa destruction chez Plastifrance, et excluant tous recours contre notre société. Aucune pénalité ne pourra être due par Plastifrance en cas de non-restitution d’un outillage. Cet outillage lui est restitué à sa demande ou au gré de Plastifrance, en l’état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fa- briquées. S’il reste en dépôt chez Plastifrance, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication des pièces.
Passé ce délai, si le client n’a pas demandé la restitution de l’outillage ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec Plastifrance pour une prolongation du dépôt, nous sommes en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois. Si le client reprend son outillage avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par Plastifrance, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du prix de l’outillage. En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un maté- riel ou équipement spécifique, le client s’engage à les reprendre à leur va- leur nette comptable. Le client s’engage à reprendre également les matières premières, les inserts et les conditionnements spécifiques.
II.1 Objet
Plastifrance se réserve le droit d’apporter, à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses produits ainsi qu’à ses modèles et références définis dans ses prospectus et catalogues. Si une telle modification intervenait après la confirmation d’une commande et avant la livraison du matériel, l’acheteur en sera informé et pourra, soit accepter la livraison du nouveau matériel, soit annuler sa commande, sans qu’aucune compensation ne lui soit due par Plastifrance.
II.2 Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible en fonc- tion des disponibilités d’approvisionnement de Plastifrance. L’acheteur est informé de ces délais au moment de la confirmation de la commande. Ces délais que nous nous efforçons toujours de respecter sont donnés à titre indicatif et il est entendu qu’un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de commande, de refus de la marchandise ou de paie- ment de dommages et intérêts. Plastifrance ne sera responsable ni du retard de livraison, ni même du dé- faut de livraison dans les cas suivants : incendies, intempéries (catastrophes naturelles), grèves, arrêt des transports, accidents, impossibilité d’être ap- provisionné et d’une manière générale, toute circonstance entraînant le chô- mage partiel ou total de nos usines ou celles de nos fournisseurs.
Si, suite à un des événements mentionnés ci-dessus, le dépassement du délai de livraison dépasse un mois, la commande pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties sans que Plastifrance soit tenue au paiement de dommages-intérêts quelconques. Tout client qui, pour un motif quelconque, désirerait différer la date de livrai- son d’une commande, devra en aviser Plastifrance au plus tard quinze jours avant l’échéance du délai de livraison indiqué par Plastifrance au moment de la confirmation de la commande. Plastifrance n’est pas tenue d’accepter ces modifications et, en tout état de cause, se réserve le droit de réviser les conditions particulières de la com- mande.
II.3 Frais / Transports
Les prix sont fixés départ USINE Gémenos, sauf disposition express contraire.. Le franco (adresse de livraison en France) est atteint à partir d’une com- mande de 450,00 euros H.T. Le choix du transporteur est déterminé par Plastifrance. En cas de décision contraire, le client en supportera les frais supplémentaires. Les frais pour expédition express ou rapide reste à la charge du client. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport choisi ou les modalités de règlement de son coût, y compris en Franco. Il incombe à l’acheteur de ne donner décharge datée au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise a été livrée en bon état, conformément au bordereau de livraison et dans les délais de transport réglementaires. Seul le destinataire exerce son recours contre le transporteur responsable.
Plastifrance garantit la qualité de ses produits et livraisons conformément aux spécifications données au client lors de sa commande. Il appartient à l’acheteur de réceptionner, dès la livraison, les produits vendus.
● Les réclamations sur les quantités livrées doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant la livraison.
● Les réclamations portant sur la conformité de la commande ou la qualité des produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivants la date de livraison.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Seuls, les avoirs émis par Plastifrance peuvent annuler totalement ou partiellement nos factures. Il devra laisser à Plastifrance toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre Plastifrance et son client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Plastifrance, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de la commande, au choix de Plastifrance et à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La garantie ne s’étend en aucun cas :
● aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché,
● aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service,
● aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le client,
● et d’une manière générale à aucun autre dommages ou faute professionnelle grave de Plastifrance.
IV. 1 Tarifs
Nos prix s’entendent en euros hors taxes, départ usine GEMENOS, emballage compris. Nos prix sont ceux en vigueur au moment de l’expédition. En cas de retard de paiement, Plastifrance pourra suspendre l’exécution des commandes en cours et futures, sans préjudice de toute autre voie d’action. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Plastifrance. Le défaut de paiement au terme fixé entraînera l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir. Pour tout paiement comptant, aucun escompte ne sera fait ou accordé.
Retard de Paiement : Passée la date d’échéance, la pénalité de retard sera calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi LME du 4 août 2008) auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 EUROS (art L441-6 du code de commerce). D’autre part, le non-paiement de facture entraînera automatiquement le blocage de toute commande en cours.
V. Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des articles et produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès la délivrance des articles et produits vendus sous réserve de propriété. Il devra en assurer à ses frais, risques et périls, la conservation. L’acheteur sera tenu de s’opposer pour tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par moyen de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas de non-paiement par le client, Plastifrance, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des articles et produits livrés, et ce, aux frais et risques du client. La reprise par Plastifrance des produits et matériels revendiqués, impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation, et, en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. Toute altération du conditionnement mettant en cause l’intégrité ou la stérilité du produit le rendant de fait inutilisable entraînera l’obligation de payer l’intégralité de son prix. L’acheteur supporte, également, les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Sera seul compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formulation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Marseille, à moins que Plastifrance ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Une facture originale sera délivrée pour chaque vente. Pour chacun des biens ou services fournis, la quantité, la dénomination, le prix unitaire HT et le taux de TVA seront mentionnés. La validité du numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse de facturation et le nom du client seront à la charge du client. Seront mentionnés distinctement sur chaque facture : les rabais, remises ou ristournes qui ne pourront être rattachées à des opérations particulières, le total H.T. et la taxe correspondante (CGI art. 289 II) par taux d’imposition. Aucune mention de taux ou du montant de la TVA ne figurera sur les factures pour les opérations exonérées. Une facture ou tout autre document (note de débit), au titre des acomptes, sera délivrée au client pour les livraisons de biens dont le lieu n’est pas situé en France en application des dispositions de l’article 258 A du CGI, celles dont le lieu est situé en France en vertu des dispositions de l’article 258 B du CGI et les livraisons de biens exonérés en application de l’article 262 ter 1 du CGI. Les emballages et conditionnements spéciaux seront facturés en sus.
IV. 2 Paiement
IV. 2. 1 Modes de paiement Toutes nos factures sont payables à notre siège social. En cas de paiement par traite autorisé par la Société, les traites adressées pour acceptation doivent nous être restituées acceptées sous la huitaine de leurs envois. Le défaut de retour d’un effet de commerce sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
IV. 2. 2 Délais de paiement Cas général Pour toute première commande, le règlement est au pro forma. Nos factures sont payables à 30 jours de la date de facture. Toute modification unilatérale par le client de la date d’échéance fixée à la commande entraînera application des pénalités de retard définies ci-après. Outillage sur mesure Le montant de la commande sera réglé 50 % à la commande, 50 % à l’acceptation des échantillons. Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture entraînera de plein droit, si le versement intervient après l’expiration du délai prévu, et sans formalités, l’application d’une pénalité égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal visé à l’article 1907 du Code civil décompté à partir de la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de paiement effectif.